Réglementation, aides et tarifs de l'autoconsommation solaire

Produire son électricité en France, même avec un petit kit branché sur une prise, implique une déclaration à Enedis et le respect de règles de branchement, de copropriété et d'urbanisme. Côté argent, 2026 a beaucoup changé : pour une demande de raccordement déclarée complète depuis le 5 juin 2026, le surplus vendu ne rapporte plus que 1,1 c€ HT par kWh et la prime a disparu. Ce qui compte désormais, c'est le prix du kWh que vous n'achetez plus.

Les règles de l’autoconsommation ont beaucoup bougé entre 2025 et 2026 : nouvelle édition de la norme électrique des logements, TVA réduite sous conditions, tarif de rachat du surplus passé de 4 c€/kWh HT 1 à 1,1 c€/kWh HT 2 pour les petites installations, prime supprimée 3. Ce guide les présente dans l’ordre où elles se posent, de l’achat du matériel à la facture. Chaque page de la rubrique cite les textes officiels qu’elle résume et la date à laquelle nous les avons vérifiés.

Avant d'acheter : ce que vous avez le droit d'installer

Le kit lui-même. Aucun texte officiel que nous avons lu n’interdit de vendre un kit plug and play, et aucun ne fixe de puissance maximale en watts. Mais la norme NF C 15-100, dans sa version applicable depuis septembre 2025, interdit de raccorder un générateur sur une prise ordinaire, et le gouvernement renvoie la responsabilité des kits vendus pour une prise à leur fabricant 4. Ce que cela implique pour votre branchement, et la solution qui ne laisse pas de doute, sont détaillés dans la réglementation du kit solaire plug and play.

Le lieu. En copropriété, un kit accroché au garde-corps peut toucher, selon nous, les parties communes ou l’aspect de la façade ; depuis 2023, la loi range parmi les décisions votées à la majorité simple l’installation par la copropriété d’ouvrages solaires sur les toits, les façades et les garde-corps 5 ; aucun texte que nous avons lu ne dit si cette règle vaut pour le kit d’un seul copropriétaire. Un locataire a besoin de l’accord écrit de son propriétaire pour toute transformation 6, et des travaux qui modifient l’aspect extérieur d’un bâtiment exigent une déclaration préalable en mairie 7 ; selon nous, un kit visible en façade peut en relever. Le guide kit solaire en copropriété ou en location sépare ce que disent les textes de notre lecture.

Les démarches

Enedis, toujours. Toute installation de production se déclare, même sans injection et quelle que soit sa puissance 8. La démarche diffère selon que la production est entièrement consommée sur place 9, que le surplus est cédé gratuitement 10 ou vendu 11 : voir déclarer son installation à Enedis.

Consuel, assurance, impôts. Un kit fabriqué en usine et branché sans travaux est dispensé de Consuel ; une batterie ou un nouveau circuit en demandent un 12. L’assureur et l’administration fiscale ont aussi leurs règles, rassemblées dans Consuel, assurance et impôts.

L'argent : tarifs, TVA, aides

Le prix du kWh que vous n’achetez plus. C’est la vraie valeur d’une installation solaire : 20,01 c€/kWh TTC au Tarif Bleu option Base en 3 et 6 kVA depuis le 1er août 2026 (TTC calculé par nous) 13, davantage en heures pleines 14 ou en heures pleines d’un jour rouge Tempo 15. Les grilles complètes et leur calcul TTC sont dans le prix du kWh en 2026.

Le surplus vendu. Pour une demande de raccordement déclarée complète depuis le 5 juin 2026, EDF OA paie 1,1 c€/kWh HT 2 11. Un contrat suppose que le producteur détienne l’attestation de son installateur 16, et EDF OA rappelle que les kits plug and play ne sont pas éligibles à un contrat de soutien, sur une page consacrée aux demandes de raccordement antérieures au 5 juin 2026 17. Qui garde l’ancien tarif et comment obtenir un contrat : le tarif de rachat du surplus.

La TVA. Elle peut descendre à 5,5 % sur des panneaux qui remplissent des critères stricts, jamais sur une batterie 18 : voir la TVA sur les panneaux solaires et les batteries.

Les aides. Le guide 2026 de MaPrimeRénov’ ne mentionne ni le photovoltaïque ni les batteries : ses seuls équipements solaires produisent de l’eau chaude ou du chauffage, avec des capteurs thermiques ou hybrides 19 ; et la prime à l’autoconsommation a été supprimée 3. Ce qui reste, et les règles qui protègent contre le démarchage abusif : les aides pour les panneaux solaires et les batteries.

Le calendrier des changements

Date Ce qui change Source
1er août 2025 TVA à 20 % sur l’abonnement d’électricité, comme sur l’énergie 20
Septembre 2025 Nouvelle édition de la NF C 15-100 applicable : pas de générateur sur une prise ordinaire 4
1er octobre 2025 TVA réduite sur les panneaux de 9 kWc au plus, sous conditions 21
1er mars 2026 TVA réduite : l’installateur doit détenir une certification ou une qualification (arrêté d’application non trouvé au 10 octobre 2026) 22
5 juin 2026 Surplus payé 1,1 c€/kWh HT et fin de la prime pour les nouvelles demandes 11
29 juin 2026 Consuel : fin de la période de transition vers la nouvelle NF C 15-100 pour les installations de production 23
1er août 2026 Nouveaux tarifs réglementés d’électricité 13
11 août 2026 Démarchage téléphonique interdit pour les travaux d’énergie renouvelable 24
1er janvier 2027 Consuel : seules les nouvelles versions des certificats de découplage des onduleurs sont acceptées 23
18 février 2027 Passeport numérique obligatoire pour les batteries domestiques de plus de 2 kWh mises sur le marché à partir de cette date 25

Nous revérifions ces règles à chaque échéance connue et au moins tous les six mois. Toute correction est datée sur la page Corrections et mises à jour.

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  1. Comprendre

  2. Démarches

Sources

  1. Délibération de la CRE du 29 avril 2026 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté S21 (n° 2026-92), Commission de régulation de l'énergie (CRE), 2026. organisme.
  2. Arrêté du 1er juin 2026 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques sur bâtiment, hangar ou ombrière (NOR ECOR2609281A), article 8, Ministère de l'Économie (Journal officiel n° 0129, 4 June 2026), 2026. texte officiel.
  3. Arrêté du 1er juin 2026 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques sur bâtiment, hangar ou ombrière (NOR ECOR2609281A), article 9, Ministère de l'Économie (Journal officiel n° 0129, 4 June 2026), 2026. texte officiel.
  4. Question écrite n° 10336 — Impacts de la norme NF C 15-100 sur l'installation de kits photovoltaïques (réponse publiée au JO le 26 mai 2026), Assemblée nationale / Gouvernement (Porte-parole du Gouvernement et Énergie), 2026. texte officiel.
  5. Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 24 (I et II, k), point k créé par l’article 44 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, Légifrance (République française), 2025. texte officiel.
  6. Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, article 7 (f), Légifrance (République française), 2025. texte officiel.
  7. Code de l’urbanisme, article R*421-17 (a), Légifrance (République française), 2026. texte officiel.
  8. Autoconsommer la totalité de l'énergie produite par vos panneaux, Enedis, 2026. organisme.
  9. Enedis-MOP-RAC_042E — Convention d'AutoConsommation sans injection pour une Installation de Production de puissance inférieure ou égale à 36 kVA (CACSI), version 1, applicable from 15/09/2025, Enedis, 2025. organisme.
  10. Code de l'énergie, articles L315-5 (version since 26/02/2017) and D315-10 (version since 08/07/2021), République française (Légifrance), 2021. texte officiel.
  11. Arrêtés tarifaires photovoltaïques en métropole (open data, file "Tarifs Métropole S21 - T19.xlsx", updated 08/06/2026), Commission de régulation de l'énergie (CRE), 2026. organisme.
  12. Enedis-MOP-RAC_042E — Convention d'AutoConsommation sans injection pour une Installation de Production de puissance inférieure ou égale à 36 kVA (CACSI), version 1, applicable from 15/09/2025, Enedis, 2025. organisme.
  13. Délibération de la CRE n° 2026-147 du 15 juillet 2026 portant proposition des tarifs réglementés de vente d'électricité — Annexe B (barèmes au 01/08/2026), applied by the Décision du 29 juillet 2026 (NOR ECOR2619295S), Commission de régulation de l'énergie (CRE); Ministère de l'Économie, 2026. texte officiel.
  14. Délibération de la CRE n° 2026-147 du 15 juillet 2026 portant proposition des tarifs réglementés de vente d'électricité — Annexe B (barèmes au 01/08/2026), applied by the Décision du 29 juillet 2026 (NOR ECOR2619295S), Commission de régulation de l'énergie (CRE); Ministère de l'Économie, 2026. texte officiel.
  15. Délibération de la CRE n° 2026-147 du 15 juillet 2026 portant proposition des tarifs réglementés de vente d'électricité — Annexe B (barèmes au 01/08/2026), applied by the Décision du 29 juillet 2026 (NOR ECOR2619295S), Commission de régulation de l'énergie (CRE); Ministère de l'Économie, 2026. texte officiel.
  16. Le contrat S21 (page EDF OA), EDF Obligation d'Achat, 2026. organisme.
  17. EDF OA, « Obtenir un contrat après un ajout de panneaux sur compteur commun », EDF Obligation d'Achat (EDF OA), 2026. organisme.
  18. BOI-TVA-LIQ-30-20-97-20260610 — TVA, taux applicable à la livraison et à l'installation d'équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, Direction générale des Finances publiques (BOFiP-Impôts), 2026. texte officiel.
  19. Les aides financières en 2026 — Édition septembre 2026, Agence nationale de l'habitat (Anah), 2026. organisme.
  20. Délibération de la CRE n° 2025-155 du 19 juin 2025 portant proposition des tarifs réglementés de vente d'électricité (≤ 36 kVA), Commission de régulation de l'énergie, 2025. organisme.
  21. BOI-TVA-LIQ-30-20-97-20260610 — TVA, taux applicable à la livraison et à l'installation d'équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, Direction générale des Finances publiques (BOFiP-Impôts), 2026. texte officiel.
  22. Code général des impôts, article 278-0 bis, P (version en vigueur depuis le 01/03/2026, modifié par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026), Légifrance, 2026. texte officiel.
  23. Nouvelle NF C 15-100 : fin de la période transitoire, CONSUEL, 2026. organisme.
  24. Service-public.fr, « Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ? » (fiche F33267), Direction de l'information légale et administrative (DILA), Premier ministre, 2026. organisme.
  25. Règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries (JO L 191 du 28.7.2023), Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, 2023. texte officiel.

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