Déclarer son installation solaire à Enedis : CACSI, injection et démarches

La déclaration à Enedis est la première démarche des règles de l’autoconsommation. Elle concerne aussi les kits plug and play vendus comme « prêts à brancher » : le gestionnaire du réseau la demande pour toute installation de production, qu’elle injecte ou non ^{1 2}.

Faut-il vraiment déclarer un kit branché sur une prise ?

Oui. Enedis écrit que la déclaration d’une installation en autoconsommation totale « est obligatoire, même sans injection, quel que soit son niveau de puissance » ¹. Un kit de 400 Wc branché sur une prise du balcon est donc concerné au même titre qu’une installation en toiture.

La déclaration ne doit pas être confondue avec le Consuel, l’attestation de conformité électrique. Un appareil fabriqué, assemblé et testé en usine, branché sur un circuit existant sans aucune modification de l’installation fixe, est dispensé de Consuel ³. Il n’est pas dispensé de déclaration ¹. Les cas où un Consuel reste nécessaire sont détaillés sur la page Consuel, assurance et impôts.

En autoconsommation sans injection, Enedis exige un compteur Linky : un compteur d’ancienne génération doit être remplacé ⁴ ; s’il est électromécanique, Enedis le remplace à ses frais ⁵.

Trois situations, trois démarches

Quand vous déposez la demande sur Enedis-Connect, vous choisissez entre trois options : tout consommer sur place, consommer une partie et vendre ou céder le surplus, ou tout injecter ². Pour un kit, seules les deux premières se présentent en pratique (notre lecture).

Un kit plug and play ne donne pas accès au tarif d’obligation d’achat : EDF OA rappelle que ces kits ne sont pas éligibles à un contrat de soutien, sur une page consacrée aux demandes de raccordement antérieures au 5 juin 2026 ¹⁰ ; et pour tout contrat S21 d’une installation de moins de 100 kWc, le producteur doit attester détenir l’attestation de son installateur ¹¹. La vente du surplus et ses conditions sont expliquées dans le guide du tarif de rachat du surplus par EDF OA.

La CACSI : ce que vous vous engagez à respecter

La CACSI, convention d’autoconsommation sans injection, s’applique aux installations de 36 kVA au plus dont toute la production est consommée sur place. Elle doit être établie avant la mise en service ¹².

L’engagement porte sur une moyenne : pour Enedis, il n’y a pas d’injection tant que la puissance moyenne injectée sur chaque période de 30 minutes reste inférieure à 10 W ¹³. Une injection brève peut donc rester sous le seuil, à condition d’être faible : 100 W injectés pendant 3 minutes font déjà 10 W de moyenne sur 30 minutes (notre calcul). Un kit dont la production dépasse votre consommation pendant toute la mi-journée, sans dispositif qui limite l’injection, sort de ce cadre.

C’est, selon nous, le point délicat pour un kit de balcon sans limiteur d’injection. Enedis cite deux moyens d’éviter toute injection : un dispositif anti-injection ou un réglage de l’onduleur en « zéro injection » ⁴. Si votre kit n’a ni l’un ni l’autre et que votre consommation de jour est souvent inférieure à sa production, la déclaration en autoconsommation partielle, surplus cédé (installations de 3 kW au plus ⁷), correspond mieux, à notre avis, à ce qui se passe réellement. Pour estimer la part de production que vous consommerez, utilisez le calculateur de rentabilité d’un kit.

Une batterie se déclare aussi, même sans panneaux

Pour Enedis, une batterie capable de renvoyer de l’énergie dans le logement se comporte comme une installation de production. Elle demande donc une convention, même si aucun panneau solaire n’y est associé : la CACSI prévoit pour ce cas la filière « stockage hors hydraulique » ¹⁴.

La pose d’une batterie impose en général une attestation Consuel, de couleur violette pour les installations avec batterie ¹⁵. Le cas des batteries qui se branchent sur une prise est traité sur la page Consuel, assurance et impôts.

La démarche, étape par étape

1. Vérifiez votre compteur. En autoconsommation sans injection, un compteur Linky est obligatoire : Enedis remplace à ses frais un ancien compteur électromécanique ^{4 5}.
2. Rassemblez les informations : adresse, puissance installée, type d’équipement (micro-onduleur, batterie) et la documentation du fabricant. Pour un appareil dispensé de Consuel, c’est vous qui attestez qu’il est conforme à la norme NF EN 50549-1 et branché sur un circuit conforme à la NF C 15-100 ³ : vérifiez que la documentation cite bien cette norme.
3. Déposez la demande sur Enedis-Connect (connect-racco.enedis.fr) en choisissant votre situation ⁴.
4. Joignez le Consuel ou l’attestation sur l’honneur. Pour un kit d’usine branché sur une prise sans travaux, sans batterie et de 3 kVA au plus, l’attestation sur l’honneur suffit ; avec une batterie, il faut une attestation Consuel ^{4 16 17}.
5. Acceptez la convention ou signez le contrat. En autoconsommation sans injection, vous acceptez la CACSI sur Enedis-Connect ; vous pouvez ensuite mettre l’installation en service une fois la convention acceptée, ou 15 jours calendaires après l’envoi en ligne d’un dossier complet, à condition que votre compteur ne soit plus électromécanique et que les autres conditions de la convention soient remplies ⁵. Si vous cédez votre surplus gratuitement ou le vendez à EDF OA, vous signez un contrat d’accès et d’exploitation (CAE) avec Enedis ⁶ ; n’envoyez rien sur le réseau avant la mise en service par Enedis : c’est interdit et cette électricité ne sera pas rémunérée ².

Les textes d’Enedis que nous avons lus ne prévoient pas de sanction en cas d’absence de déclaration. La CACSI vous engage aussi à être assuré en responsabilité civile pour l’installation ⁵ ; si vous vendez votre surplus à EDF OA, Enedis exige la même assurance ¹⁸. Prévenir votre assureur est une démarche distincte : la loi ne dit pas si un kit ou une batterie aggrave le risque assuré, cela dépend de votre contrat ¹⁹ ; s’il l’aggrave, un oubli peut réduire l’indemnité après un sinistre ²⁰ (notre lecture) ; voir la page Consuel, assurance et impôts.

Les règles de branchement du kit lui-même (prise, circuit, puissance) font l’objet d’une page à part : la réglementation du kit solaire plug and play.