Consuel, assurance et impôts : les obligations après l'installation solaire

Après la déclaration à Enedis, trois questions reviennent : le Consuel, l’assurance et les impôts. Cette page de la rubrique réglementation reprend ce que disent les textes officiels sur chacune et signale, à part, ce qui relève de notre lecture.

Le Consuel : quand est-il obligatoire ?

Le Consuel délivre l’attestation de conformité électrique d’une installation. Enedis l’exige quand des travaux électriques modifient le circuit existant et quand une batterie est ajoutée ¹.

Dans son formulaire de demande de raccordement avec vente du surplus, Enedis précise la dispense : elle vaut pour un kit fabriqué et testé en usine, non associé à un dispositif de stockage, de moins de 3 kVA et branché sur une prise sans modifier l’installation intérieure ⁵.

Pour les installations qui passent par le Consuel, les règles viennent de changer : le 29 juin 2026, le Consuel a mis fin à la période de transition vers la nouvelle norme NF C 15-100 et n’accepte plus que les versions en vigueur de ses dossiers techniques ; pour les dossiers déposés à partir du 1er janvier 2027, il n’acceptera plus les anciens certificats de protection de découplage des onduleurs ⁶. Si un installateur s’en charge, vérifiez que son devis en tient compte.

Une batterie branchée sur une prise : Consuel ou pas ?

Les batteries « de balcon » qui se branchent sur une prise posent une question qu’aucun texte officiel que nous avons lu ne tranche. Nous n’avons trouvé aucune position d’Enedis, du Consuel, du ministère ou de l’AFNOR sur une batterie branchée seule sur une prise ordinaire. Voici ce que disent les textes les plus proches :

• Une batterie capable de renvoyer de l’énergie dans le logement se comporte, pour Enedis, comme une installation de production : elle demande une convention, même sans panneaux ⁷.
• La pose d’une batterie impose une attestation Consuel, parce qu’elle demande une protection contre les surintensités ; pour une installation avec batterie, c’est l’attestation violette ⁴.
• La dispense de Consuel accordée aux kits plug and play exclut les kits associés à un stockage ⁵.
• La page d’Enedis sur l’autoconsommation exige le Consuel « dans le cas d’ajout de batterie », puis mentionne une dispense possible pour les équipements plug and play, sans dire si elle couvre les batteries ¹.

Notre lecture

Une batterie sur prise qui alimente le logement se déclare à Enedis, qui la traite comme une installation de production ⁷. Les textes que nous avons lus vont plutôt dans le sens d’un Consuel obligatoire dès qu’il y a stockage ^{4 5}. Mais la convention d’Enedis dispense de Consuel un appareil fabriqué en usine branché sur un circuit existant sans travaux ², et aucun de ces textes ne vise expressément une batterie d’usine branchée sur une prise. Avant d’acheter, posez la question par écrit à Enedis et gardez la réponse. Les règles de branchement d’un appareil sur une prise sont détaillées dans la réglementation du kit plug and play.

Faut-il prévenir son assureur ?

Ce que dit la loi. Le code des assurances oblige l’assuré à déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux et qui rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur, notamment dans le questionnaire rempli à la souscription. La déclaration se fait par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, dans les 15 jours après en avoir eu connaissance ⁸.

Ce qui se passe si on ne le fait pas. Si la mauvaise foi de l’assuré n’est pas établie, l’oubli n’entraîne pas la nullité du contrat. Constaté avant un sinistre, il permet à l’assureur soit de maintenir le contrat moyennant une hausse de prime acceptée par l’assuré, soit de le résilier dix jours après l’en avoir informé par lettre recommandée. Constaté après un sinistre, il réduit l’indemnité dans la proportion entre la prime payée et celle qui aurait été due si le risque avait été exactement déclaré ⁹.

Ce que dit l’administration. Service-public.fr indique qu’une fois des panneaux solaires installés, vous devez souscrire une assurance responsabilité civile pour l’installation, en demandant par exemple la modification de votre contrat d’assurance habitation ¹⁰. Pour une installation qui vend son surplus, Enedis exige une responsabilité civile qui mentionne clairement la présence d’une installation de production raccordée au réseau ¹¹.

Notre lecture pour un kit ou une batterie

La loi ne dit pas si un kit de balcon ou une batterie aggrave le risque assuré : cela dépend de votre contrat et des questions que l’assureur vous a posées ⁸. Comme un oubli peut réduire l’indemnité après un sinistre ⁹, nous conseillons de déclarer le kit ou la batterie par écrit. Demandez à votre assureur de confirmer quatre points : la responsabilité civile pour les dommages causés par l’installation, les dommages subis par l’installation elle-même, le cas d’un incendie parti de la batterie, et la fixation sur le balcon (chute de panneau).

Les impôts

Un kit sans vente ne crée pas de revenu. Pour Enedis, en autoconsommation totale, « aucun revenu n’est généré, puisque vous ne vendez pas votre électricité » ¹. Le surplus d’une installation de 3 kW au plus injecté sans contrat de vente est cédé gratuitement au gestionnaire du réseau ¹² : il n’est pas vendu non plus.

La vente du surplus jusqu’à 3 kWc est exonérée. Pour un particulier (personne physique), les revenus de la vente d’électricité solaire sont exonérés d’impôt sur le revenu si l’installation ne dépasse pas 3 kWc, est raccordée au réseau en deux points au plus et ne sert pas à une activité professionnelle ¹³. Le seuil s’apprécie par installation, deux installations au plus peuvent en bénéficier, et l’exonération vaut que l’on vende le surplus ou toute la production ¹⁴.

Au-delà, les revenus se déclarent. Si ces conditions ne sont pas remplies, les revenus de la vente relèvent des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels ¹⁵, le plus souvent sous le régime des micro-entreprises ¹⁴.

La taxe foncière. Les installations et panneaux photovoltaïques sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties. L’exonération ne s’étend pas au bâtiment qui les porte : votre maison reste imposée normalement ¹⁶.

La taxe d’aménagement pour des panneaux au sol. Des panneaux posés au sol qui demandent une autorisation d’urbanisme sont soumis à la taxe d’aménagement, sur une valeur forfaitaire de 10 € par mètre carré de panneau, à laquelle s’appliquent les taux locaux. Les petites installations au sol de moins de 3 kW et de 1,80 m de haut au plus, dispensées de formalité, n’y sont pas soumises ¹⁷. Les règles d’urbanisme sont détaillées dans le guide panneau solaire en copropriété ou en location.