TVA sur les panneaux solaires et les batteries : quel taux s'applique ?

La TVA fait partie des règles et aides de l’autoconsommation qui ont changé en 2025 et 2026. Le taux réduit existe, mais il est soumis à des conditions strictes sur le matériel et la pose, et il exclut toutes les batteries.

Le taux réduit : ce que dit la loi

Depuis le 1er octobre 2025, la livraison et l’installation, dans un logement, d’équipements photovoltaïques d’une puissance de 9 kWc au plus sont taxées à 5,5 %, si ces équipements répondent à des critères fixés par arrêté ¹.

Le seuil de puissance s’apprécie opération par opération. L’administration fiscale prend l’exemple d’une maison déjà équipée à laquelle une entreprise ajoute 6 kWc : la puissance totale dépasse alors 9 kWc, mais l’ajout reste éligible au taux réduit ².

Le taux réduit ne suppose pas un achat auprès d’un installateur. Du matériel acheté chez un vendeur qui ne le pose pas peut aussi en bénéficier, à condition de remplir les mêmes critères ².

Les critères que le matériel doit remplir

Les modules doivent respecter quatre critères cumulatifs ³ :

Il faut en plus un système de gestion de l’énergie intégré à l’équipement ou vendu dans la même offre. Il doit recevoir en temps réel les données de production et de consommation et piloter en continu au moins deux usages électriques, par exemple le chauffe-eau et le chauffage. Une simple programmation horaire ne suffit pas ³.

Depuis la loi de finances pour 2026, la pose, l’installation et l’entretien doivent aussi être réalisés par une personne qui détient une certification ou une qualification professionnelle valide, adaptée au type d’installation et à la taille du chantier ⁴. Les exigences techniques de cette qualification doivent être fixées par un arrêté que nous n’avons pas trouvé publié au 10 octobre 2026.

Et un kit solaire plug and play ?

Les textes que nous avons lus (le code général des impôts et la doctrine fiscale) ne parlent pas des kits plug and play. Notre lecture : un kit n’a droit au taux réduit que s’il remplit les quatre critères sur les modules et s’il intègre, ou est vendu dans une même offre avec, un système qui pilote au moins deux usages électriques ³. Un kit composé de panneaux et d’un micro-onduleur, sans ce système, relève donc selon nous du taux normal. Avant d’acheter, demandez au vendeur sur quelle base il applique le taux réduit et quels justificatifs il peut fournir pour chaque critère.

Le prix d’un kit pèse directement sur sa rentabilité : le calculateur de rentabilité d’un kit vous permet d’entrer le prix réellement payé.

Pourquoi une batterie reste à 20 %

Pour l’administration fiscale, une batterie n’est pas un accessoire des panneaux et ne bénéficie d’aucun taux réduit : elle est taxée à 20 %. Si des panneaux, un onduleur et une batterie sont vendus comme un seul ensemble, tout l’ensemble passe au taux normal ⁵.

Si les éléments sont vendus séparément, en dehors de toute vente en lot, chacun garde son propre taux : les panneaux éventuellement à 5,5 % s’ils remplissent les conditions, la batterie à 20 %. Si l’achat groupé donne droit à une remise, l’administration prévoit une analyse au cas par cas ⁵. Une ligne séparée sur le devis ne suffit pas : quand un installateur fournit et pose les panneaux et la batterie dans une même prestation, l’administration y voit une seule opération, taxée à 20 % ⁵.

Devis signé en 2025 : l'ancien taux de 10 %

Avant octobre 2025, la pose de panneaux sur un logement de plus de deux ans pouvait relever du taux de 10 % des travaux de rénovation. Cette possibilité a disparu ⁶.

Une tolérance reste valable pour les projets engagés avant 2026 : si le devis était daté, accepté par les deux parties et suivi d’un acompte ou d’une offre de financement avant le 1er janvier 2026, les travaux peuvent rester à 10 % même s’ils sont réalisés en 2026 ⁶.

Ce qui peut changer en 2027

À partir du 1er janvier 2027, les règles législatives de la TVA quittent le code général des impôts pour le code des impositions sur les biens et services ⁷. L’article qui fixe ce taux réduit est abrogé à cette date et son contenu transféré dans ce nouveau code ⁴. Les critères techniques des modules, qui figurent dans une annexe du code général des impôts, ne sont pas concernés à ce stade ⁷. Nous revérifierons cette page à cette date et noterons tout changement sur la page Corrections.

Les autres aides et leurs conditions sont regroupées dans le guide des aides pour les panneaux solaires et les batteries.